Conditions générales

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG »), ainsi que tous les documents qu’elles incorporent :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site internet : https://quiwego.com/ (ci-après le « Site ») de la société Quiwego (ci-après « la Société ») ;
  • Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services présents sur le Site et proposés par la Société ;
  • La Politique de Confidentialité a pour objet d’exposer à l’Utilisateur la façon dont sont traitées ses données par la Société.

Les CGU régissent en outre l’accès à l’achat des produits et l’utilisation du Site y compris tout contenu, fonctionnalité et les services offerts sur ou via le Site.

Elles sont conclues entre les Utilisateurs du Site (ci-après « les Utilisateurs ») et la Société.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site. La Société invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site.

En utilisant le Site et en cliquant sur « J’accepte » lorsque cela est demandé, l’Utilisateur accepte d’être lié à ces CGU ainsi qu’à la Politique de confidentialité de la Société.

Pour toute demande relative à l’utilisation du Site, la Société invite l’Utilisateur à envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@quiwego.com

Mentions légales

Quiwego est une société à responsabilité limitée de droit français au capital social de mille (1.000) euros, dont le siège social est fixé au 3 rue Yves Pouvreau 76410 TOURVILLE LA RIVIERE et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 843 458 829.
Elle est représentée par Monsieur Eric FALANDRY en qualité de Gérant.

Champs d’application des CG

Acceptation des CG

L’accès au Site et aux Services est subordonné à l’acceptation des présentes CG.

L’acceptation des présentes CG par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription sur le Site.

Champs d’application des CG

Acceptation des CG

La Plateforme s’adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O. N. U et sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement mener une procédure en France.

Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : ACCÈS AU SITE

1.1. Compte personnel

Cependant, l’accès à certains services et rubriques peut nécessiter la création d’un espace personnel (ci-après « le Compte »).

L’Utilisateur sera amené à donner des informations personnelles, traitées selon la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le Site. Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte. Il appartient à l’Utilisateur par conséquent de communiquer tout changement relatif aux informations personnelles de l’Utilisateur telles que l’adresse, le numéro de téléphone ou les informations de paiement.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Les informations telles que les mots de passes ou noms d’utilisateurs doivent être traités de façon confidentielle. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de ces informations.

L’Utilisateur accepte de ne pas divulguer son mot de passe et d’informer la Société de tout accès non autorisé à son Compte. La responsabilité de la Société ne saura être engagée dans le cas inverse et elle se réserve, le cas échéant, le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

La Société se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte de l’Utilisateur si elle considère que ce dernier a violé une des dispositions des présentes CGU.

1.2. Matériel et équipement, moyens techniques

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.3. Durée des services et désinscription

L’Utilisateur s’inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut décider de fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, en se désinscrivant par le biais de la page de configuration de son Compte.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur qui n’a alors plus accès aux Services.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site parmi lesquels les composantes visuelles et textuelles du Site, la marque et les logos « Quiwego », la charte graphique du Site, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, etc., ainsi que sur l’ensemble des données collectées. L’ensemble de ces éléments est protégé par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de base de données en vigueur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, du Site ou de l’un des éléments qu’il contient est strictement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du Code Pénal.

ARTICLE 3 : CONTENU

3.1. Informations contenues sur le site

Les informations contenues sur ou via le Site concernant les prestations des annonceurs sont mises à disposition à des fins d’information générales.

En conséquence, la Société ne peut garantir à l’Utilisateur une pleine satisfaction concernant les conseils prodigués sur le site et n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation que l’Utilisateur pourrait en faire. La Société conseille donc de consulter un professionnel en cas de doute sur l’utilisation d’un produit affiché sur le Site.

La Société s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur le Site.

Le Site contient un certain nombre de liens vers des sites ou des ressources de tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.

La Société n’est pas non plus responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur de tels sites tiers régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

3.2. Contribution des utilisateurs

Le Site peut contenir les avis des clients sur les produits et d’autres fonctionnalités interactives qui permettent aux Utilisateurs de soumettre, publier, afficher ou transmettre à d’autres Utilisateurs ou à d’autres personnes du contenu sur ou via le Site.

Toute contribution des utilisateurs doit être conformes au contenu énoncé dans la Charte de Bonne Conduite ci-après détaillée.

L’Utilisateur comprend qu’il est responsable des contributions Utilisateurs soumises par lui ou soutenues par lui. La Société n’assume aucune responsabilité de ce contenu, y compris dans sa légalité, sa fiabilité, son exactitude et sa pertinence. La Société ne s’engage en aucun cas à contrôler une contribution avant sa publication. Elle ne pourra faire l’objet d’une mesure de la part de la Société qu’a posteriori.

La Société ne saurait être redevable ou responsable envers aucun tiers du contenu ou de l’exactitude des contributions d’Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu posté par un Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, ou donnant une information fausse ou inexacte à même de tromper un Utilisateur du Site.

3.3. Annonces

Les Utilisateurs de la Société ont la possibilité de poster des annonces commerciales sur le Site (ci-après « Annonceur »).

Les Annonceurs s’engagent à respecter la charte de bonne conduite prévue à l’article 4 des présentes CGU. La Société n’est pas responsable du contenu des annonces publiée par les Annonceurs sur le Site.

Les Annonceurs peuvent ajouter une réduction du prix de location à l’Annonce publiée. La Société n’est pas responsable d’une éventuelle modification du taux d’une réduction proposée par l’Annonceur.

Si un Annonceur n’obtient aucune réservation sur une annonce annuelle postée, la Société permet à l’Annonceur de demander le remboursement du prix de l’Annonce ou de la prolonger sans frais supplémentaire.

3.4. Parrainages

Il est possible aux Utilisateurs de constituer un réseau de parrainages entre Utilisateurs, par l’utilisation d’un code Parrain lors de l’inscription d’un nouvel utilisateur sur le Site.

Chaque parrainage rapporte trois (3) points par mois à l’Utilisateur parrain.

3.5. Points

Les Utilisateurs du Site peuvent obtenir des points. Il existe deux façons de collecter des points :

  • Par l’Abonnement prévu à l’Article 11 des présentes ;
  • Par le parrainage de nouveaux utilisateurs comme prévu à l’article 3.4 des présentes.

Les points ont plusieurs utilisations :

  • Obtenir le remboursement total ou partiel d’une réservation passée sur le Site ;
  • Obtenir le remboursement de l’abonnement mensuel au Site ;

Le nombre de points obtenu par mois est limité à mille (1.000). Tous points supplémentaires seront perdus et ne sauraient être réclamés à la Société.

Le remboursement de tout ou partie d’une réservation à partir de points est appelée procédure de « Cashback ». Le remboursement ne peut intervenir que pour les réservations passées sur le Site dans le cadre d’annonces annuelles.

Le remboursement ne peut avoir lieu que sur présentation d’une facture par l’Utilisateur, dans les deux (2) mois suivant la date d’hébergement de l’Utilisateur. La facture doit être scannée par l’Utilisateur et téléchargée sur le Site dans l’espace Compte Utilisateur. La Société vérifiera la véracité de la facture. La Société se réserve le droit de refuser le remboursement pour toute facture illisible La présentation de fausses factures par l’utilisateur l’expose aux sanctions prévues à l’article 4.3 des présentes.

La valeur d’un point lors de la procédure de « Cashback » est de un (1) euro pour un (1) point.

L’utilisateur a également la possibilité de demander le remboursement des points obtenus en dehors de toute procédure particulière.

Dans cette situation, la valeur d’un point est de cinquante (50) centime.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU SITE

4.1. Charte de bonne conduite

La contribution des Utilisateurs sur ce Site est réglementée par la présente Charte de bonne conduite (ci-après « la Charte »). Elle s’applique à tous les Utilisateurs et à l’utilisation de l’ensemble des services mis à disposition sur le Site. Les contributions des Utilisateurs doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, toute contribution ne doit pas, de manière non limitative :

  • Contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
  • Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
  • Être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;
  • Diffuser de la publicité pour des produits et marques concurrentes à la ou les marques présentées sur le Site ;
  • Enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle
  • Diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
  • Intimider ou harceler quiconque ;
  • Usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.

Si l’Utilisateur repère un contenu Utilisateur faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence ou relatif à la pornographie de mineurs, ou portant atteinte à tout principe susmentionné, il doit en informer la Société immédiatement à l’adresse suivante : contact@quiwego.com.

Attention, le fait pour toute personne de présenter un contenu comme illégal dans le seul but de faire cesser l’activité d’une personne ou d’obtenir de retrait d’une publication en présentant des informations fausses et inexacte est illégal.

4.2. Usages interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site :

  • D’une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne ;
  • Dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter de nuire ou d’exploiter de quelque sorte que ce soit à des mineurs en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des informations personnellement identifiables ou autres.
  • En usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société, d’un autre Utilisateur ou d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;
  • En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance du Site à quelque personne que ce soit.

En outre, l’Utilisateur accepte de ne pas :

  • Utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou gêner l’utilisation du Site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;
  • Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;
  • Utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
  • Utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement du Site ;
  • Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique ;
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ;
  • Attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée ;
  • Essayer de nuire au bon fonctionnement du Site.

4.3. Sanction des manquements

En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou limiter l’accès au Site de l’Utilisateur ;
  • Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur ;
  • Avertir toute autorité concernée ;
  • Engager toute poursuite judiciaire appropriée.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes CGU, la Société aura la faculté de suspendre ou de clore le Compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans avis préalable, avec effet immédiat.

ARTICLE 5 : AVERTISSEMENT – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

5.1. Problèmes techniques

L’accès Site est fourni par la Société « tels quel » et « dans la limite des disponibilités ». La Société ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le Site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site ne peuvent entraîner la responsabilité de la Société.

La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

L’Utilisateur accepte expressément que la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement lié :

  • à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
  • à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;
  • à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ;
  • à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

5.2. Dispositions spéciales du code de la Consommation

La Société tient à rappeler que l’article L. 121-15 du Code de la Consommation interdit :

« 1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau »

La Société offre aux Utilisateurs des avantages, en fonction du nombre de filleuls inscrits pour un Utilisateurs, prévus à aux articles 3.4 et 3.5 des présentes CGU.

La Société rappelle qu’elle n’oblige en rien la souscription des Utilisateurs au service d’Abonnement. Elle rappelle en outre qu’elle ne promet aucun avantage financier assuré.

La Société condamne toute Utilisation frauduleuse des dispositions des présentes Conditions Générales qui aurait pour but de profiter des avantages accordés aux Utilisateurs à des fins principalement financières.

La Société ne saurait être responsable de toute Utilisation frauduleuse des présentes Conditions Générales.

La Société rappelle aux Utilisateurs que le non-respect de cette interdiction prévue à l’article L. 121-15 du Code de la Consommation est, selon les articles L. 132-19 et L. 132-20 du même code, sanctionné pénalement d’une amende maximale de 300 000 euros et/ou d’un emprisonnement de deux ans, assorties d’une possible interdiction d’exercer des fonctions publiques ou des activités commerciales.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation du Site, il est possible que la Société révise les présentes CGU.

Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU.

L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée à ces modifications. Par conséquent, la Société invite l’Utilisateur à vérifier la page régulièrement afin d’être tenu au courant de toute modification susceptible d’être intervenue.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

7.1. Loi applicable, langue et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

La langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

7.1. Loi applicable, langue et attribution de compétence

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.

Conditions générales de vente

ARTICLE 8 : SERVICES

Les Services proposés à la vente sur le Site constituent l’offre de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Services proposés.

Les photos des Services présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Toutefois, La Société veille à ce que les photos et dessins reproduisent fidèlement le Services offert et ne comportent pas d'ambiguïtés sur les notions notamment de dimension, poids, qualité.

La composition des Produits de la Société est régulièrement mise à jour.

Avant d’utiliser un Produit de la marque de la Société, l’Acquéreur est invité à lire la liste d’ingrédients située sur son emballage afin de s’assurer que les ingrédients sont adaptés à son utilisation personnelle.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ACHAT

Les Services et services que la Société propose sur le Site sont réservés aux personnes majeures et en pleine capacité juridique de passer des commandes sur le Site. Les personnes mineures doivent être titulaires d’une autorisation de leur représentant légal pour effectuer une commande sur le Site.

La Société se réserve le droit de demander à l’Acquéreur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal susmentionnée.

La Société se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients, un Acquéreur qui n’aurait pas rempli les conditions ci-avant mentionnée.

Il est précisé que les Services vendus sont destinés à une utilisation personnelle, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de l’Acquéreur. Ainsi, les Parties conviennent que :

  • le montant des commandes effectuées ne pourra pas excéder la somme de 500 euros par commande ;
  • le nombre de Services d’une même référence par commande, ne pourra excéder une quantité supérieure à 5 exemplaires ;
  • l’Acquéreur ne pourra réaliser plus de 4 commandes par mois sauf accord préalable et express de la Société.

En cas de commande ne respectant pas les conditions ci-avant exposées, la commande sera considérée comme nulle.

ARTICLE 10 : PRIX

10.1. Services

Les Services proposés à la vente sur le Site par la Société ainsi que les services qui peuvent éventuellement y être attachés sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation par l'Acquéreur.

L’Acquéreur est informé que les photographies et les textes illustrant les Services sont susceptibles d’évoluer.

10.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse comprise. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Services.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront facturés a posteriori au moment de la confirmation de la commande.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous diverses formes que ce soit ne sont valables que sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.

La Société se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Services sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la commande.

ARTICLE 11 : ABONNEMENT

11.1. Détail du service d’abonnement proposé par la Société

Le service d’Abonnement permet à l’Acquéreur de devenir membre de la Plateforme.

Il ne conditionne pas l’obtention d’un statut permettant de parrainer un autre membre, qui répond à un processus spécifique.

Le coût de l’Abonnement est de trente (30) euros par mois.

La qualité de membre permet de recevoir des points chaque mois ainsi que de bénéficier des réductions offertes par la Société pour d’autres Services.

Le montant fixé lors de la souscription de l’Abonnement sera débité sur une base mensuelle.

11.2. Modalités de souscription

La souscription au Service d’Abonnement se fait sur le Site dans l’espace prévu à cet effet dans la partie Compte Utilisateur.

11.3. Paiement

11.3.1. Mode de paiement

Le montant dû par l’Acquéreur est indiqué sur la confirmation de commande sur la page du Site dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par la Société à l’Acquéreur.

L’Acquéreur aura le choix à l’occasion de sa commande entre différents modes de paiement qui seront mentionnés sur la page.

Le paiement s’effectue par internet par Carte Bancaire en cours de validité, avec les cartes énumérées sur Internet.

La commande n'est validée par la Société qu'après vérification et confirmation de la validité du paiement.

Le paiement de l’Abonnement interviendra avant chaque livraison prévue dans le cadre de l’Abonnement souscrit par l’Acquéreur.

Il est par ailleurs précisé que la Société refusera toute commande pour laquelle la Carte Bancaire utilisée par l’Acquéreur expire dans les 7 jours suivants la date de passation de la commande. En cas d’expiration au cours de l’Abonnement, la Société notifiera l’Acquéreur de la cessation des livraisons faute de moyen de paiement.

La commande n’est validée par la Société qu'après (i) acceptation des Conditions d’Abonnement par l’Acquéreur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi à l’Acquéreur de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

  • De litige existant avec l’Acquéreur ;
  • De non-paiement total d'une commande précédente par l’Acquéreur ;
  • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
  • De non-paiement ou de paiement partiel.

Pour l’exécution du service d’Abonnement, la Société est amenée à conserver les données bancaires de l’Acquéreur. Ces données sont traitées et conservées conformément à la politique de confidentialité de la Société.

11.3.2. Factures

En passant commande sur le Site, l’Acquéreur accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique. Elle est accessible sur l’Espace Client de l’Acquéreur après la confirmation du paiement.

11.4. Résiliation de l’abonnement par l’acquéreur

L’Acquéreur peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement sur son compte client ou en contactant le service client de la Société par mail contact@quiwego.com ou au numéro suivant ++33677658155.

Si la résiliation intervient après un prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour la période concernée, l'Acquéreur ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation.

La résiliation est prise en compte pour le mois suivant.

11.5. Résiliation de l’abonnement par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service d’Abonnement de l’Acquéreur, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, en cas :

  • de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions d’Abonnement,
  • d'incidents de paiement du prix à l’occasion d’une livraison,
  • de délivrance d'informations erronées à la souscription de l’Abonnement ;
  • d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société.

La Société se réserve également le droit de refuser de contracter à l’avenir avec un Acquéreur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 12 : EVALUATION ET AVIS DES INTERNAUTES

L’Acquéreur a la possibilité de donner son avis et de recommander chaque Produit. L’Acquéreur a également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Cette fonctionnalité obéit aux règles précisées dans les CGU.

Les Notes figurant sur le Site à côté des Services correspondent aux avis des internautes. Elles sont susceptibles d’évoluer tous les jours et ne sauraient en aucun cas engager à l’achat de quelconque Produit.

ARTICLE 13 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

13.1. Déroulement de la commande

Pour saisir une commande, l’Acquéreur doit dans un premier temps se connecter sur le Site.

L’Acquéreur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Services proposés sur le Site.

Au cours de la navigation sur le Site, l’Acquéreur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier.

Dès lors, l’Acquéreur voit s'afficher le nombre de Services se trouvant dans son panier. Le contenu du panier est cependant soumis à un délai d’expiration de trente (30) minutes.

L’Acquéreur peut revenir sur son panier, le compléter, le modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validé selon les conditions des présentes CGV.

S’il désire choisir d'autres Services, il peut poursuivre sa navigation sur le Site en conservant ses achats.

Une fois sa sélection des Services terminée, l’Acquéreur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet.

Une nouvelle page s’ouvre alors, sur notre Site afin de finaliser sa commande.

Une fois son choix arrêté, l’Acquéreur aura la possibilité de se rendre sur une page dédiée à sa commande. Cette page présentera un récapitulatif de sa commande. Afin de finaliser l’opération, il devra :

  • renseigner son identifiant et son mot de passe si l’Acquéreur est déjà inscrit sur le Site ;
  • remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site que vous pouvez retrouver ici.

L’Acquéreur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acquéreur reconnait que les données qu’il communique à la Société et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Site sont exactes et valent preuve de son identité.

L’Acquéreur peut dès lors :

  • soit procéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV ;
  • soit modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acquéreur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site.

Dès lors que l’Acquéreur confirme son acceptation des CGV, il doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux CGV. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur.

L’Acquéreur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu à l'Article 9 ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acquéreur ne transiteront sur le système informatique de la Société. Sa responsabilité est donc dégagée.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et l’Acquéreur.

13.2. Validation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-après, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande reprenant les références de la commande de l’Acquéreur est disponible.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé par la Société à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acquéreur et comporte notamment les informations suivantes :

  • l’identité de la Société ainsi que ses coordonnées ;
  • la référence de la commande enregistrée au moment de la confirmation de celle-ci ;
  • le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Services ;
  • les délais prévisionnels ;
  • les frais ;
  • les éventuelles restrictions de livraison ;
  • le montant total de la commande Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
  • les droits et les garanties légales de l’Acquéreur ;
  • la confirmation du règlement.

La Société conserve la propriété des Services commandés jusqu'à l’encaissement par la Société du prix total, frais de port inclus.

En cas d’incident de paiement, l’Acquéreur s’engage à restituer à la Société les Services reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger la Société de fraudes, et dans l'hypothèse où la Société ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acquéreur des pièces supplémentaires en vue de vérifier plus en détail l’identité de celui-ci.

En l'absence de réponse de la part de l’Acquéreur dans les dix (10) jours suivant l'envoi de la demande par la Société ou le prestataire de paiement en ligne, la commande est annulée et la Société procède dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acquéreur.

13.3. Système probatoire

Les Parties conviennent que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acquéreur peut accéder, conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre les Parties. Pour ce faire, l’Acquéreur doit s’adresser en ce sens au Service Client auquel il est nécessaire de fournir toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Services par l’Acquéreur.

La Société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Services du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises (cf. article 14.1 des présentes).

De même, la responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

ARTICLE 15 : STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est due à la force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeur ceux dus à des forces indépendantes de la volonté de la Société, notamment des catastrophes naturelles, la guerre, des actes de terreur, des troubles civils, des grèves et d'autres hostilités.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acquéreur dans les meilleurs délais.

15.2. Validité du contrat

L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acquéreur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

15.3. Modification des CGV

Il est précisé que l’Acquéreur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment à la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes le Site. La Société peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l'objet d'une notification préalable et spécifique sur le Site.

15.4. Loi applicable aux litiges

Les litiges entre l’Acquéreur et la Société concernant les Services proposés sur le Site par la Société sont soumis à la loi française.

En cas de litige entre l’Acquéreur et la Société, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 11 ci-dessous, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 16 : MÉDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend persistant, les Parties s’engagent à porter leur différend devant les Tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

L’Acquéreur a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges accessible ici.

Politique de confidentialité

Afin que vous puissiez naviguer sur le site https://quiwego.com/ en sa version web et mobile (ci-après « le Site ») en confiance, et en tant que responsable de traitement des Données, nous vous prions de trouver ci-après notre politique de confidentialité vous exposant comment nous traitons vos Données.

La présente décrit la politique de confidentialité de Quiwego, société à responsabilité limitée au capital de mille (1.000) euros, dont le siège social est situé 3 rue Yves Pouvreau 76410 TOURVILLE LA RIVIERE et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 843 458 829 (ci-après « la Société »).

ARTICLE 17 : L’UTILISATEUR - DÉFINITION

Cette Politique de confidentialité concerne l’Utilisateur définit comme étant :

  • Le client de la Société, c’est à dire la personne s’étant inscrite sur le Site et utilisant ses Services (ci-après le « Client ») ;
  • Le prospect de la Société, c’est-à-dire la personne ayant créé un compte mais n’ayant pas entrepris de démarche ; et
  • Le visiteur de la Société, c’est à dire la personne surfant sur le Site sans s’être inscrit.

L’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») s’il souhaite d’avantage d’informations sur l’utilisation du Site.

ARTICLE 18 : LE SERVICE – DÉFINITION

La Société offre à travers son Site un Service. Celui-ci consiste en de la mise en relation de personnes physiques ou morales professionnelles de santé ou en études.

ARTICLE 19 : LES CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

La Société est amenée à collecter, directement auprès de l’Utilisateur lors de son inscription via le Site les catégories de Données personnelles suivantes (ci-après « les Données ») :

  • identité personnelle (nom, prénom, adresse, civilité, date de naissance) ;
  • informations de contact (adresse mail, téléphone, domicile) ;
  • informations professionnelles :(nom de la société, adresse de société, numéro SIRET).

ARTICLE 20 : FINALITÉ DE TRAITEMENT

20.1. La collecte des Données par la Société

La Société peut recueillir les Données de l’Utilisateur lorsque :

  • L’Utilisateur visite le Site qui utilise des cookies ;
  • L’Utilisateur crée un compte sur le Site ;
  • L’Utilisateur utilise le Service de la Société ;
  • L’Utilisateur adhère à la newsletter de la Société.

La Société traite les Données de l’Utilisateur afin de :

  • Proposer à l’Utilisateur une expérience de navigation la plus fluide et la plus pertinente possible sur le Site ;
  • Traiter les requêtes de l’Utilisateur ;
  • Offrir aux utilisateurs les profils des Utilisateurs les plus pertinents ;
  • Gérer les avis clients ; et
  • Recouvrer les paiements et lutter contre la fraude.

20.2. Sur le traitement relatif à la navigation sur le Site

La Société traite les Données de l’Utilisateur afin de lui permettre de naviguer sur le Site.

La base juridique de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur.

20.3. Sur le traitement nécessaire à la fourniture du Service

La Société traite les Données de l’Utilisateur afin de fournir le Service.

Ce traitement a pour sous-finalités :

  • La gestion de la relation clients ;
  • La gestion du Service ;
  • La gestion de la relation client via les réseaux sociaux ;
  • La gestion des actions de marketing/prospection commerciale afférente à l’utilisation du Site ;
  • La gestion du paiement.

L’exécution du contrat entre l’Utilisateur et la Société est la base juridique de ce traitement.

Concernant les actions de marketing/prospection commerciale, la base juridique du traitement est, selon le cas, le consentement de l’Utilisateur ou l’intérêt légitime de la Société.

20.4. Sur le traitement lié à la gestion des avis clients

La Société traite les Données de l’Utilisateur afin de lui proposer de laisser des avis sur le Site et de les partager avec la communauté des clients.

Le consentement du Client ou l’intérêt légitime de la Société est la base juridique de ce traitement.

20.5. Sur le traitement lié au recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude

La Société traite les Données de l’Utilisateur afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude.

Ce traitement a pour sous-finalités :

  • la sécurisation des paiements ;
  • la détection et la prévention de la fraude ; et
  • la gestion du recouvrement.

L’exécution du contrat entre l’Utilisateur et la Société et l’intérêt légitime de la Société sont les bases juridiques de ce traitement.

ARTICLE 21 : DESTINATAIRES DES DONNÉES

Différents services internes de la Société peuvent avoir accès aux Données de l’Utilisateur.

La Société ne partage pas les Données de l’Utilisateur avec des tiers sauf dans les circonstances précises suivantes.

La base juridique de ce transfert est le consentement de l’Utilisateur lors de la procédure d’inscription sur le Site et lors de la modification de ses informations.

ARTICLE 22 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données de l’Utilisateur sont recueillies par la Société pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés aux présentes.

Les Données collectées par la Société sont conservées pour les durées suivantes :

  • Pour les prospects, les Données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact du prospect ;
  • Pour les clients, les Données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation du Service par le client. La fin d’utilisation du traitement s’entend de la clôture du compte de l’Utilisateur via le Site ou de l’inactivité du compte de l’Utilisateur depuis plus d’une (1) année ;

Pour les Données de carte bancaire, les Données sont conservées pendant la durée de validité de la carte bancaire plus un jour.

ARTICLE 23 : L’EXERCICE DES DROITS PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a le droit de demander l'accès et la rectification de ses Données.

L’Utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement de ses Données.

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si :

  • l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses Données pendant la durée permettant à la Société de vérifier l’exactitude de ces dernières ;
  • l’Utilisateur considère que la Société traite illicitement ses Données et que celui-ci exige une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement,
  • la Société n’a plus besoin des Données de l’Utilisateur au regard des finalités visées aux présentes mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice,
  • en cas d’exercice du droit d’opposition de l’Utilisateur pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que la Société poursuit prévalent sur les ceux de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a le droit de demander la suppression de ses Données.

En cas de demande de suppression de ses Données, la Société pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

L’Utilisateur a le droit de demander à exercer son droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales.

Si l’Utilisateur est concerné par la prospection par e-mail, il peut modifier ou se désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en se rendant directement sur son compte en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».

L’Utilisateur a le droit d’exercer son droit à la portabilité.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Il convient de noter que le retrait de son consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

L’Utilisateur peut, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

De manière générale, pour exercer ses droits, l’Utilisateur adressera sa demande (en indiquant son adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de sa pièce d'identité) à la Société par email envoyé à contact@quiwego.com et/ou par courrier postal adressé à [insérer nom du destinataire et adresse postale].

La Société adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

ARTICLE 24 : LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place ou non avec l’autorisation de la Société. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’appareil de l’Utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 25 : UTILISATION PAR DES TIERS

Sans le consentement explicite de l’Utilisateur, la Société ne transmettra pas ses données personnelles à des tiers à des fins de marketing direct (notamment pour l'envoi de publicités).

La Société peut fournir à des tiers les Données personnelles des Utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour maintenir le Site et/ou dans le cas où il s'agit de données qui ne peuvent pas être retracées à l’utilisateur personnellement (comme l'information générée automatiquement hors adresse IP) et ne sont donc pas à prendre en considération dans les données personnelles.

ARTICLE 26 : TRANSFERT D’ENTREPRISE

Dans le cas d'une extension de la croissance et du développement de la Société, une ou plusieurs parties des actifs de la Société peuvent être transférées à un tiers, ou la Société peut fusionner avec une tierce partie. Dans ce cas, les données personnelles collectées seront également transférées.

ARTICLE 27 : TRANSFERTS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

En règle générale, la Société conserve vos Données au sein de l’Union Européenne.

Cependant, étant donné que certains des prestataires de service de la Société sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (ci-après « Pays Tiers »), la Société transfère certaines de vos Données dans des Pays Tiers.

Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité.

Dans un tel cas, la Société assure que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Utilisateur.

ARTICLE 28 : MESURE DE SÉCURITÉ

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visées aux présentes.

Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.

Cette protection peut être assurée par la mention « https » dans l'adresse URL du navigateur ainsi que par la représentation d'un cadenas fermé en bas de l'écran.

Si l’Utilisateur clique deux fois sur le cadenas, il peut vérifier si une connexion sécurisée a été réalisée avec la plateforme.

ARTICLE 29 : RÉVISION ET ACTUALISATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité sera actualisée autant que de besoin afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données.

Politique anti-fraude

Afin de prévenir tout comportement frauduleux, les utilisateurs et annonceurs de notre plateforme s’engagent à respecter les conditions suivantes.

1. Obligations de l’utilisateur

1.1. Création et bonne utilisation du compte

Les comptes créés sur la plateforme Quiwego sont contrôlés par l’administration de la plateforme. Le nombre de compte est limité à un par personne, et il n’est opérationnel qu’une fois validé par l’administration.

L’utilisation du compte par une personne tierce n’est pas autorisée. Si le compte est utilisé par une personne autre que le propriétaire, ce dernier demeure responsable de toutes les activités réalisées via son compte.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser son compte qu’à des fins personnelles et non commerciales.

1.2. Paiement

L’utilisateur est tenu de réaliser un seul paiement de 30 euros, une fois par mois, au titre de son abonnement. Au-delà du versement mensuel, aucun paiement n’est réalisé sur la plateforme.

Afin de bénéficier des offres de séjours sur la plateforme, la réservation doit être effectuée directement sur le site de l’annonceur, grâce à un code de réduction.

1.3. Programme de parrainage

Les utilisateurs peuvent participer au programme de parrainage proposé par Quiwego. Le parrain reçoit un paiement de 10 euros dès que de son filleul contracte un nouvel abonnement et que son compte est vérifié par l’administration de la plateforme. Le compte du parrain doit avoir été vérifié au préalable.

Le nombre de parrainages réalisés en un jour est limité à deux filleuls par jour. Si plus de deux abonnements sont contractés le même jour, pour un même parrain, celui-ci ne percevra l’offre de parrainage de 10 euros que pour les deux premiers filleuls.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser qu’un seul compte. La multiplication de comptes, ainsi que la création de faux comptes, sera considéré comme une violation des obligations de l’utilisateur. Quiwego se réserve le droit de bloquer le(s) compte(s) ou de bannir l’utilisateur de la plateforme.

2. Obligations de l’annonceur

2.1. Obligations de l’annonceur

Les annonceurs, ainsi que les annonces publiées sur la plateforme, sont vérifiés par l’administration. Quiwego se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce ou de la retirer, si elle ne respecte pas les conditions de la plateforme.

L’annonceur garantit la véracité de ses annonces. Il appartient à l’annonceur de se conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à son utilisation de la plateforme.

2.2. Paiement

Les paiements ont lieu en fonction de l’annonce et de la période donnée durant laquelle elle est publiée.

L’annonceur ne perçoit pas d’argent via la plateforme, son intérêt est de recevoir des demandes (leads commerciaux) de la part des utilisateurs abonnés qui payent pour avoir des réductions sur des séjours/vacances. Si l’abonné est intéressé par une offre, c’est sur le site web de l’annonceur qu’il pourront procéder à leur réservation avec un code de réduction.

3. Responsabilité

Les conditions d’utilisation de la plateforme et les relations entre les parties sont régies par le droit français. Tout litige est soumis au droit français.

En cas de non-respect de ses conditions, Quiwego se réserve le droit de bloquer un compte ou de bannir l’utilisateur pour qu’il ne puisse plus bénéficier des services de la plateforme.

Tout comportement suspect fait l’objet d’une alerte auprès de l’administration. En cas de soupçon de fraude, Quiwego en informe les services de la brigade numérique de la gendarmerie nationale.

Quiwego peut modifier, à sa seule discrétion, les conditions d’utilisation de la plateforme et le programme de parrainage à tout moment. Les utilisateurs sont informés par e-mail de tout changement, au moins 15 jours auparavant.

Quiwego contrôle les annonceurs, vérifie les annonces et garantit le bon fonctionnement des codes de réduction. La vente étant effectuée directement sur le site de l’annonceur, Quiwego ne peut être tenu responsable à ce titre.

Quiwego ne peut garantir que sa plateforme ou ses services ne soient exempts de toute erreur, omission ou faute, bien que toutes les mesures soient mises en œuvre afin de maintenir l’exactitude des informations et services présentés sur la plateforme.